Conditions générales
de vente
Les fondamentaux d’une bonne entreprise.
Qui sommes nous ?
Une marque. Une entreprise.
Champs d’application des CGV
Les conditions générales de vente suivantes (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société Max Grauert GmbH, Schloßstraße 7, D-21465 Hambourg-Reinbek (ci-après « nous ») et le client. Nous agissons uniquement sur la base des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur cette page et peuvent être imprimées ou enregistrées. Toutes les conditions générales de vente contraires ou différant des présentes sont rejetées. L’acceptation de devis ne leur confère pas un caractère contractuel, même si nous ne les rejetons pas expressément de nouveau. La version applicable est celle disponible sur notre site internet à la date de la commande. Vous pouvez télécharger la version PDF (en allemand) de nos CGV ici.
Contenu
Nous proposons une plateforme de support gratuite et un service de traduction payant. Les relations contractuelles avec les traducteurs sont exclusivement et toujours établis entre nous et le traducteur.
Redirections et liens
Les pages de notre site contiennent des liens renvoyant vers d’autres pages internet. Les points suivants s’appliquent à l’ensemble de ces liens : Nous déclarons expressément n’avoir aucune influence sur la conception et le contenu des pages accessibles par ces liens. Par conséquent, nous nous distançons expressément du contenu de toutes les pages reliées par un lien à notre site internet et ne souscrivons aucunement à leur contenu. Cela s’applique à tous les liens hypertextes existant sur ces pages, affichés ou cachés, et à tous les contenus des pages accessibles par ces liens.
Conclusion du contrat
a. Le contrat est conclu lorsque le client a confirmé le devis concret que nous lui avons fait parvenir avec les conditions générales de vente.
b. Le contrat est conclu entre le client et la société Max Grauert GmbH, Schloßstraße 7, D-21465 Reinbek. DialogTicket.com est le nom de l’entreprise gérée par la société Max Grauert GmbH, Schloßstraße 7, D-21465 Reinbek.
Paiement, échéance
Par la conclusion du contrat et suivant la livraison ou par l’envoi de la facture sous forme électronique ou sous toute autre forme, le paiement de la rémunération convenue est exigible immédiatement et sans déduction. Nous nous réservons le droit dans certains cas de réclamer par écrit un paiement anticipé de la rémunération convenue. Celui-ci est mentionné dans le devis ou par écrit et est exigible dès confirmation écrite de la commande.
Compensation
Une compensation par le client n’est autorisée que dans le cas de créances incontestées ou légalement valables. Cela s’applique également si le client fait valoir des réclamations ou des demandes reconventionnelles. Le client peut cependant exercer son droit de rétention si sa demande reconventionnelle repose sur le même contrat d’entreprise.
Réception et réclamations pour défaut
a. Nous nous engageons à traduire les textes fournis de manière professionnelle et appropriée sans en abréger ou en modifier le contenu. Les traductions respectent le sens du texte et sont conformes aux critères de qualité moyens et universels du domaine de la traduction de chaque région linguistique. Nous pouvons refuser des traductions si les textes ont un contenu illégal ou des contenus techniques très spécialisés.
b. Nous pouvons mettre la traduction à disposition en ligne, ou par mail. La traduction peut être téléchargée par le client sur le serveur dès son achèvement. Nous assumons le risque de la perte de données durant les 14 jours suivant la mise à disposition pour téléchargement, c’est-à-dire après l’achèvement de la traduction. Le client doit s’assurer que la traduction soit téléchargée au cours de ces 14 jours. Après l’expiration des 14 jours prévus, le client nous libère de toute responsabilité concernant la perte des traductions.
c. Le client est tenu de réceptionner les traductions dès qu’elles lui sont envoyées. Si la traduction s’avère être non conforme au contrat, nous nous engageons à corriger les défauts. Cette condition ne s’applique pas si les défauts n’affectent pas les intérêts du client ou s’ils résultent de circonstances imputables à ce dernier. Si les défauts ne sont pas significatifs, le client ne peut pas refuser la réception la traduction.
d. Si le client ne signale pas de défauts dans les 12 jours ouvrables suivant l’envoi de la traduction, la prestation est considérée comme sans défaut.
e. La réception de la traduction nous exonère de toute responsabilité pour les défauts notoires, tant que le client ne s’est pas réservé le droit de signaler un défaut spécifique.
f. Les divergences importantes par rapport au texte original ou la déformation des faits sont considérées comme étant des défauts. Les améliorations stylistiques, telles que l’emploi de synonymes, ne représentent pas un défaut de traduction. Nous ne sommes responsables de la bonne restitution de noms et d’adresses dans les textes que si un original dactylographié en lettres latines a été soumis ou si la conversion correcte a été expressément demandée par le client. Que le client ne soit pas en mesure de lire correctement la traduction en raison des éléments techniques dont il dispose ne constitue pas un défaut de traduction. Les traductions sont livrées au format UTF-8 ou au format à partir duquel le texte peut être stocké sous le codage UTF-8.
g. Si le client signale un défaut réel et non négligeable dans la traduction, nous détenons dans un premier temps un droit de rectification. À cet égard, le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. Les défauts doivent être décrits par le client aussi précisément que possible.
h. Si nous ne corrigeons pas le défaut dans le délai imparti, le client peut au choix demander la résiliation du contrat ou exiger une réduction du prix. En cas de défauts mineurs, voire insignifiants, aucun droit de résiliation ou de réduction du prix ne s’applique.
Responsabilité
Conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), nous sommes tenus responsables, tout comme nos représentants ou agents d’exécution, en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle en raison de la garantie d’absence de défauts, ainsi qu’en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
La responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, auquel cas la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et propres au contrat.
Ce site internet utilise Google Analytics, un service d’analyse web de la société Google Inc. (ci-après « Google »). Google Analytics utilise des fichiers textes nommés « Cookies », qui sont stockés sur votre ordinateur. En utilisant ce site internet, vous déclarez accepter le traitement de vos données récupérées par Google, de la manière décrite précédemment et dans le but susmentionné. Vous pouvez également nous contacter directement, nous sommes là pour vous aider.
Prescription
Les revendications du client à notre encontre sont prescrites après un an à compter du début du délai légal de prescription, à l’exception des revendications contenues au paragraphe 8. Dans ces cas-là, les dispositions légales de prescription s’appliquent.
Déclaration du fournisseur relative à la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz, MiLoG)
Conformément à la loi sur le salaire minimum (MiLoG) entrée en vigueur le 01/01/2015 en Allemagne, nous déclarons respecter les dispositions légales de celles-ci, particulièrement celles concernant le salaire minimum.
Modifications ou ajouts aux conditions générales de vente
Nous pouvons modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Nous communiquons au client les changements ou ajouts effectués et lui envoyons une nouvelle version. Si le client n’est pas d’accord avec une modification ou un ajout, il est tenu de signaler son objection dans les 21 jours suivant la notification et l’envoi. Dans le cas contraire, le client déclare avoir accepté la nouvelle version. Dans le cadre de la communication et de l’envoi, nous attirons l’attention du client sur l’importance de ce qui précède.
Accords annexes
Les accords annexes et oraux précédant ou lors de la conclusion du contrat sont sans effet.
Sécurité
Nous développons en permanence la plateforme et la maintenons à la pointe de la technologie. Nous ne pouvons cependant pas exclure la possibilité que le service ne soit pas à 100% disponible, qu’il soit hors d’atteinte des virus ou des programmes de sabotage, ou bien que des tiers non autorisés y accèdent. Ce risque est explicitement signalé au client. Aucune partie n’est tenue responsable de circonstances ne leur étant pas imputables (par exemple en cas de piratage informatique).
Confidentialité
Nous nous engageons à respecter une confidentialité absolue quant au contenu des traductions ou des services d’interprétation, quant au nom du client ou à d’autres données liées à la clientèle et à ne pas utiliser ces informations pour notre compte ni pour celui de tiers. Les documents et les données du client doivent être supprimés par le fournisseur à la demande du client.
Clause de non-sollicitation
Le client s’engage à ne pas prendre contact avec les traducteurs concernés tout au long de nos relations contractuelles et à ne pas les solliciter durant l’année suivant la fin de notre relation contractuelle.
Protection des données
Les partie contractantes acceptent que leurs données personnelles soient sauvegardées et utilisées dans le cadre de l’objet du contrat conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre b) du règlement général sur la protection des données (RGPD). En vue d’autres offres futures, nous vous faisons parvenir régulièrement de nouvelles offres. Conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD, cela sert notre intérêt légitime de marketing direct. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offre, vous pouvez faire valoir votre droit de contestation.
Les parties contractantes ont le droit de d’exiger des renseignements concernant leur données personnelles, sur demande et gratuitement. Une demande informelle par courrier ou par mail (dsgvo@dialogticket.com) suffit.
Les parties contractantes détiennent le droit de rectification, à l’effacement, et à la limitation du traitement des données erronées. La demande peut être effectuée de manière informelle. Toutefois, des doutes concernant l’identité du client peuvent subsister en cas de demande orale après vérification par téléphone, contrairement à lors d’une visite en personne dans notre agence à Reinbek.
Le droit à l’effacement ne peut être accordé qu’à l’un des motifs suivants :
- La personne concernée s’oppose au traitement de ses données (et il n’existe aucun motif primordial légitime pour leur traitement).
- Les données personnelles ne sont plus nécessaires pour les objectifs ayant nécessité leur collecte ou leur traitement d’une autre manière.
- La personne concernée a retiré son consentement relatif au traitement de ses données (et il n’existe aucun autre fondement juridique).
- Les données ont été traitées de manière illégale.
- Les données ont été transmises par un enfant dans le cadre un service de la société de l’information.
- La suppression des données personnelles est requise afin de satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États-membres.
- La limitation remplace la suppression dans la mesure où des entraves légales ou réelles s’y opposent (par exemple en cas d’obligations de conservation particulières reposant sur des règlementations commerciales et fiscales).
Le droit à la limitation ne peut être accordé qu’aux motifs suivants :
- La personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles, à condition que la personne responsable du traitement vérifie l’exactitude des données personnelles.
- Le traitement est illégal et la personne concernée refuse la suppression des données personnelles, et exige en lieu et place la limitation de l’utilisation des données personnelles.
- La personne responsable n’a plus besoin des données personnelles pour les objectifs du traitement, la personne concernée en a toutefois besoin afin de revendiquer, exercer ou défendre des droits.
- La personne concernée s’oppose au traitement des données, tant que rien ne permet encore d’établir si les motifs légitimes de la personne responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
- La personne responsable rectifie les données de la personne concernée. Tenant compte des objectifs du traitement, la personne concernée a le droit d’exiger la mise à jour de données personnelles incomplètes.
La personne responsable supprime les données de la personne concernée.
La personne responsable ne fait que sauvegarder les données de la personne concernée sans les traiter.
Dans la mesure où vos données personnelles sont traitées en raison d’intérêts légitimes, conformément à l’article 6, alinéa 1, phrase 1, lettre f du RGPD, vous êtes en droit de contester le traitement de vos données personnelles en présentant des raisons émanant de votre situation particulière ou si cette contestation survient pour des raisons de marketing direct, conformément à l’article 21 du RGPD. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit de contestation général, que nous mettons en place sans indication d’une situation particulière. Si vous souhaitez exprimer votre droit de contestation ou de réclamation, contactez-nous simplement par mail à l’adresse dsgvo@dialogticket.com.
Vous trouverez plus d’informations concernant notre politique de protection des données et nos obligations d’information sur notre page dédiée
Tribunal compétent, lieu d’exécution et droit applicable
a. Le siège de la société Max Grauert GmbH est le lieu d’exécution.
b. Dans la mesure autorisée, le tribunal compétent est celui correspondant au siège de la société Max Grauert GmbH.
c. La commande et toutes les revendications en découlant sont régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne.
Réserve de propriété
La traduction reste notre propriété (droits d’utilisation et d’exploitation) jusqu’au paiement intégral de celle-ci. Elle devient la propriété du client dès le paiement complet et tous les droits possibles sur celle-ci lui sont cédés.
Droits d’utilisation
Lors du paiement complet de la traduction, nous cédons au client les droits d’utilisation et d’exploitation exclusifs et illimités au niveau temporel, contextuel et locatif ainsi que, le cas échéant, tout droit de protection divers y afférant. Notre accord n’est pas nécessaire en cas de cession de ces droits à un tiers. Le client peut sous-licencier les traductions par la suite.
Droits de tiers
a. Le client garantit qu’aucune atteinte n’est portée au droit d’auteur ni à aucun droit de protection d’un tiers lors de la traduction ou d’autres prestations fournies, ainsi que lors de leur usage ultérieur. En cas de violation de ces droits, le client dégage notre responsabilité et celle de toute personne agissant pour notre compte de tout dommage, coût et charge. Cette condition implique également les frais engagés lors de poursuites.
b. Le contenu de notre site internet est également protégé par le droit d’auteur. Sans notre consentement explicite, le contenu de ce site internet ne peut être reproduit ou retraité, copié, distribué ou utilisé de toute autre manière par des systèmes électriques, à moins que le droit d’auteur ne l’autorise expressément. Toute utilisation non autorisée peut transgresser les lois applicables, y compris les droits d’auteur et droit des marques.
Indépendance des stipulations
Si une disposition est totalement ou partiellement invalide, cela n’affecte pas la validité des autres stipulations. Le contrat doit alors être interprété et appliqué selon les intérêts présumés des parties contractantes. Dans tous les autres cas, les dispositions légales s’appliquent.
Demande
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